Nous avons enfin des informations concrètes sur le Projet de Loi qui a été présenté mercredi 10 avril au Conseil des Ministres.
Vous trouverez ci-dessous :
- L’avis du Conseil d’Etat
- L’exposé des motifs
- Les articles du Projet de Loi
- L’étude d’impact soumise au Conseil des Ministres