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Les Statuts

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Claromed est une association Loi 1901 créée le 19 Juin 2022. Elle est apolitique et aconfessionnelle.

Les associations qui défendent l’euthanasie et le suicide assisté dans les fins de vie pénibles sont très actives, et la Loi Claeys – Léonetti et de 2/2016 est sur la sellette. Des sondages répétitifs feraient ressortir que les français seraient très majoritairement favorables à son remplacement, considérant que les soins palliatifs ne règlent pas l’ensemble des problèmes posés. 

Le CCNE, en septembre 2022, dans son avis n° 139, a ouvert la possibilité d’une aide active à mourir dans certaines circonstances. D’autre part, un courant de pensée actif soutient dans les médias et les instances de réflexion l’idée que l’euthanasie, et-ou le suicide assisté sont des solutions possibles aux problèmes posés par des « vies considérées comme ne valant plus la peine d’être vécues » (cas de la dépendance totale jugée « indigne », par exemple).

Une proposition de loi (PPL) faisant suite à quatre PPL puis un PJL voulu par le Président Emmanuel Macron mais avorté par la dissolution du parlement de juin 2024, a été enregistré par l’AN (n° 204 – septembre 2024).

Quelles que soient les opinions des uns et des autres, au terme du débat, dans notre démocratie, c’est le Législateur, doublé du Juge, qui va décider de l’avenir de ces idées. La décision du parlement, et les jurisprudences, s’imposeront alors à tous.

Une question se pose toutefois : celle de la place qui sera donnée au soignant dans le cadre de ces nouvelles approches de la fin de vie et de la mort.

Les associations militantes comme l’ADMD, et de nombreux intellectuels, semblent vouloir associer systématiquement le médecin et/ou l’infirmier à l’« acte euthanasique », voire au suicide assisté.

 Le médecin traitant ou le médecin hospitalier, les infirmiers libéraux ou hospitaliers, seraient sollicités pour prendre part à ce que l’on peut appeler la « procédure terminale ».

Ce n’est pas le rôle du médecin dans le modèle hippocratique qui est le nôtre depuis 25 siècles. L’intuition d’Hippocrate, fondatrice de la médecine moderne au même titre que la méthode éponyme (méthode clinique = l’expérience est souveraine et l’observation est reine dans tous les chapitres) est que le médecin est exclusivement dédié au soin et à ce titre un repère sociétal, un peu comme la gravité en physique et le soleil en astronomie. Il existe pour la profession à la fois un risque « sociétal »,et un risque  grave au plan de l’éthique professionnelle,   liés au brouillage du repère, à la dégradation de l’image dans ce contexte .

Le médecin est de fait associé au constat du caractère final du processus morbide, au soulagement du malade par des traitements puissants ayant des effets indésirables majeurs, avec, aux plans éthique et de la responsabilité professionnelle, le principe du double effet reconnu dans la Loi Kouchner, et dans la loi Léonetti de 2005, mais il est celui qui donne sa chance à la vie jusqu’au bout et jamais celui qui donne volontairement et activement la mort.

En résumé, le médecin c’est la vie, l’espoir de vie, l’acteur du soulagement, celui qui aide à passer, mais pas celui qui tue.

Il y aurait un danger de « brouillage » pour la symbolique du rôle du médecin à ce qu’il devienne celui qui à la fois peut soulager et « tuer », ou achever, si l’on préfère.

Prenons un exemple extrême : un patient cancéreux en « locked-in syndrom » du fait d’une métastase envahissant le tronc cérébral (ou d’un accident vasculaire de la région pontique) , au-delà des thérapeutiques, et qui voit entrer dans sa chambre un médecin ne doit pas risquer de se poser la question de savoir si il vient l’aider ou l’achever…

La référence doit rester l’article 38 du CD dans sa formulation actuelle : Article R4127-38 (version en vigueur depuis le 08 août 2004) : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. »

Si le Législateur décide que les patients peuvent choisir de mourir, les soignants, médecins et IDE, devront être clairement exclus du processus actif et de son organisation en aval de la décision. Ils devront continuer à aider et soulager tant que nécessaire, mais devront s’effacer au moment où l’acte euthanasiant sera concrètement mis en œuvre, ou lorsque le patient se suicidera avec assistance.

Autrement dit, il faudra créer un métier ou une compétence extra-médicale pour ces actes.

Si ce n’est pas le cas, les médecins et IDE français pourraient se trouver, du fait de la pression sociétale, dans des situations éthiquement intenables par rapport à leur vocation intrinsèque.

L’expérience étrangère, en particulier en Belgique et au Canada, montre que la clause de conscience peut devenir difficile à faire valoir par les médecins.

Dr JL Samzun – 15 décembre 2024